CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société exploitant le site maisondecosale.com, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé au siège social de la société.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par la Société depuis le site www.maisondecosale.com.

ARTICLE 1 – GARANTIES LEGALES

La Société garantit les produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-4 à 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous :

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L217-8, le Client ne peut contester un défaut de conformité dont il avait connaissance ou n’en pouvait ignorer l’existence lors de la conclusion du contrat.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est réduit à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou la Société.

Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
• Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garanties Commerciales :

Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Retrouvez notre politique de protection des données personnelles à l’adresse suivante sur le site www.maisondecosale.com.

Le client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site dédié.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.maisondecosale.com qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés.

En aucun cas, l’utilisateur ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de www.maisondecosale.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de www.maisondecosale.com, et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 4 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

En cas de litiges, le client peut tout d’abord contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre sa demande à un médiateur dont les coordonnées figurent sur le site.

Lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges est disponible sur le site.

A défaut d’accord entre les parties à l’issue du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d’un autre pays que la France.

SCRELEC

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché de piles et batteries. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à SCRELEC, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

ECO MAISON – Ameublement

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Eco-Maison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

ECO MAISON – Jouets

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché de jouets. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Eco-Maison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

ECO MAISON – Articles de bricolage et de jardin

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’articles de bricolage et de jardin. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Eco-Maison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

ECO MAISON – Bâtiment catégorie 2 (non inertes)

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché de produits de bâtiment catégorie 2 (non inertes). Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

ECO SYSTEM

L’identifiant unique attestant de l’enregistrement au registre des metteurs en marché de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la Société. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’écosystème.

ECO LOGIC

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’articles de sports et de loisirs. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Eco-Logic, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

CITEO Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU)

La Société est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché de textiles sanitaires à usage unique (TSUU). Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à CITEO, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

INFO-TRI

Pensez à déposer vos emballages dans le bac de tri : consultez les consignes sur le site dédié.